Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Entre la Société EMONEA S.A.S., 1870 chemin des colles, 06740 Chateauneuf Grasse, France, au Capital Social de 2000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 825009236, SIRET 82500923600019, représentée par M. Robin TRONCA, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de consommation exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (https://coolmalin.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://coolmalin.com/pages/conditions-generales-de-vente. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes Françaises comprises (TVA Française et autres taxes applicables), sauf indication contraire. Les prix des produits sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire des présentes conditions générales de vente dans le courrier électronique de confirmation de la commande. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email
communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Si le Client constate que le produit est arrivé cassé, ou aurait un éventuel défaut, celui-ci devra contacter le service client du Vendeur à l’adresse service(at)coolmalin.com, en précisant le numero de commande du produit, la description du problème (défaut ou autre), et en joignant une photo ou une video du produit. Si il est averé que le produit est cassé ou est défectueux, le Client n’aura pas besoin de retourner le produit. Le Vendeur proposera au Client soit un remboursement du produit, soit un bon d’achat de la valeur du produit. En cas de remboursement, le Vendeur s’engage à rembourser le paiement du Client, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client d’être remboursé. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si convenu expressément d’un moyen différent entre le Vendeur et le Client.

Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande dans un délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet « coolmalin.com ». Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, et dans les pays suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Grece, Hongrie, Ireland, Italie, Lettonie, Lithuanie, Luxembourg, Malte, Pays-bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovenie, Espagne, Suède, Royaume-uni.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard de livraison, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou par Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai et droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le délai de rétractation expire quartorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- des biens qui ont été personnalisés selon les spécifications du Client

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), en indiquant ses nom, adresse, téléphone, email.

Conformément aux dispositions légales, le Client peut télécharger et imprimer le formulaire de retour/retractation (en cliquant ici), et joindre celui-ci au produit à retourner, à l’adresse suivante : Cool et Malin – Service Client – 1870 chemin des colles – 06740 Chateauneuf Grasse – France

Le Client peut également écrire sur papier libre en utilisant le formulaire suivant :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de ou des articles ci-dessous:


(doit-être indiqué : nom et référence de l’article, date de la commande, date de sa réception)

Nom et prenom du Client :
Adresse du Client :
Téléphone :
Email :

Date et signature du Client :


Remboursement :
Le Vendeur rembourse le paiement reçu du Client, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du Client, étant précisé que les conditions de l'envoi et du retour doivent être identiques (en particulier, retour sous pli recommandé avec valeur déclarée ou Colissimo suivi avec assurance le cas échéant), et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du client de se rétracter du présent contrat. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Vendeur et le Client conviennent expressément d’un moyen différent.

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à ce que le Client est fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 10 : Garanties
Les Produits vendus sur le site Internet « coolmalin.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante :
- Si le produit est arrivé cassé ou a un défaut, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse service(at)coolmalin.com, en précisant les informations suivantes : Le numero de la commande, la description du problème (défaut ou autre), une photo ou une video du produit en pièce jointe. Après constatation du défaut ou de la casse, le Vendeur s’engage à rembourser le Client, au plus tard quatorze jours à compter du jour de la constatation. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si convenu expressément d’un moyen différent entre le Vendeur et le Client. Le Client n’aura pas à renvoyer le produit présentant un problème.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
auprès du Vendeur
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve
des conditions prévues par l'article apparemment défectueux ou ne correspondant pas
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18
mars 2016
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
Par email, à l’adresse : service(at)coolmalin.com
Par voie postale, à l’adresse : Cool et Malin – Service Client – 1870 chemin des colles – 06740 Chateauneuf Grasse - France

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation et collectons des données pour d’une part mieux répondre à la demande et d’autre part pour envoyer des informations concernant nos offres. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que facebook et google analytics.

Article 16 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation. La garantie des produits due par le vendeur est limitée soit au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution de leur prix, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts.

Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit de Thiébaut Devergranne, docteur en droit, qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr